Tribunal administratif : contre les saisies mobilières et coupures énergies

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Nous sommes confrontés à une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Du jour au lendemain, des milliers de personnes ont vu leur vie bouleversée. Chômage partiel, perte d’emploi, ils sont plus d’1 million à avoir basculé dans la précarité.

Les associations de solidarité ne cessent de nous alerter, sur l’explosion de la misère en France

  • 9,3 millions de nos concitoyens vivent déjà sous le seuil de pauvreté.
  • 8,8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire, contre 5,5 millions en 2018.
  • 12 millions sont touchés par la précarité énergétique.
  • Avec la crise sanitaire, le nombre de personnes à la rue a augmenté de 8 %.
  • En un an, les demandes d’aides auprès du Secours Populaire ont augmenté de 50 % dans certains départements.
  • Le Secours Catholique souligne la dégradation du niveau de vie des plus pauvres, pointant du doigt les privations quotidiennes et les arbitrages impossibles, auxquels ils sont confrontés : chauffer son logement ou se nourrir, se soigner ou payer sa facture d’électricité.

Dans l’agglomération lyonnaise

  • Avant la pandémie, 15 % des habitants ne mangeaient pas à leur faim, et 90 000 ménages étaient en situation de précarité énergétique.
  • En avril dernier : 2 500 personnes étaient sans abris, et 20 000 étaient dépourvues de logement personnel.

La crise du logement est devenue plus grave et plus profonde

  • Elle touche près de 15 millions de personnes.
  • Parmi elles, 1,2 million de locataires qui, confrontés à une perte de salaire, ne peuvent plus payer leur loyer ou leurs charges, s’exposant à une procédure d’expulsion locative, à des coupures d’énergies ou des saisies mobilières.

Avec le confinement, l’accès aux droits et à l’accompagnement social a été fortement réduit

  • Les services publics, surchargés de dossiers d’impayés de loyer, ont dû faire face à de nouvelles demandes.
  • Les CCAPEX, commissions de surendettement et commissions de médiation DALO, ont fonctionné au ralenti.
  • Idem pour les commissions d’attribution de logements sociaux. En 2020, les attributions ont chuté de 20 % (soit 100 000 logements en moins), pénalisant l’accès à un logement social pour des milliers de familles.

Vénissieux est fortement marquée par la crise

En 2020 :

  • Le nombre d’allocataires du RSA a augmenté de 11 %.
  • Les demandes de tarifs sociaux pour la restauration scolaire ont doublé, démontrant une forte précarisation des familles.
  • En novembre dernier, les demandes de secours alimentaires ont augmenté de 117 %, par rapport à novembre 2019.

Durant toute la pandémie, la ville a renforcé l’accompagnement des plus fragiles, avec un montant total des aides attribuées par notre service social, de près de 193 000 euros.

La ville a travaillé, en lien avec ses partenaires, pour gérer, le plus en amont possible, les impayés de loyer et éviter ainsi, pour de nombreux ménages, le drame de l’expulsion. Je citerai :

  • La commission des impayés de loyers pilotée par le CCAS,
  • La sous CAPPEX mise en place par la ville,
  • Le dispositif Etage, piloté par Grand Lyon Habitat, en lien avec le CCAS de la ville et la MDM, les bailleurs partenaires et les associations d’accompagnement.

Ce travail de qualité a permis de réduire de 40 % le nombre d’assignations, et de 37 % les programmations par rapport à 2019. 

La Métropole de Lyon a engagé une politique volontariste de maintien dans le logement, et de prévention des expulsions, avec

  • La mise en œuvre accélérée du Plan quinquennal Logement d’Abord, au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2022, entre la Métropole de Lyon, l’État et l’Agence Régionale de Santé,
  • La convention d’attribution financière au Fonds de Solidarité pour le Logement,
  • La création d’un fonds d’urgence en juin 2020, qui a déjà permis à plus de 500 ménages, de faire face à leurs dettes de loyer. Ce fonds a évolué, du fait de la crise, vers une Aide Exceptionnelle aux Dépenses de Logement (ADEL).

Les villes agissent, dès les premiers signes de précarité, mais notre action reste infime, face à l’ampleur de la crise sociale. Nous ne pouvons pas, non plus, pallier les manquements de l’Etat. Je rappelle que le logement a été le grand oublié du Plan de Relance.

  • De plus, l’Etat a maintenu le prélèvement de la « Réduction de Loyers de Solidarité », à hauteur de 1,3 milliard d’euros par an.

Alors que le coût du logement est toujours plus lourd dans le budget des familles, les aides destinées aux locataires à bas revenu, diminuent drastiquement.

  • Action logement a été ponctionnée de 1,3 milliard d’euros en 2021, et de 500 millions en 2020.
  • Les APL de 750 millions d’euros en 2021.

L’État doit assumer ses missions régaliennes, et proposer une véritable politique du logement.

→ En revalorisant les APL.

→ En construisant des logements sociaux en nombre suffisant.

  • En 2020 : à Vénissieux, 4 000 demandeurs étaient toujours en attente d’un logement social, 80 000 dans l’agglomération lyonnaise.

En interdisant les coupures d’énergies et les expulsions locatives, sans une solution pérenne de relogement.

En finançant de façon significative, l’aide à la pierre.

En augmentant le fonds national d’aide aux impayés, aujourd’hui abondé de 30 000 euros, alors que les besoins sont évalués à 200 millions d’euros.

Depuis le début de la pandémie, les maires ont pris des mesures sociales et sanitaires, envers la population.

Mes arrêtés vont dans le même sens :

  • Protéger les habitants face à une pandémie toujours présente,
  • Préserver les familles fortement impactées par la crise, mais aussi celles déjà fragilisées par une crise sociale déjà bien ancrée.
  • Réduire les risques sanitaires causés par les expulsions, au sein de la population.
  • Eviter les drames humains.

Dans les mois et les années à venir, nous serons confrontés à une crise sociale sans précédent.

  • Dans ce contexte, la reprise des coupures d’énergies, tout comme celle des expulsions locatives, est incompréhensible. 
  • La prolongation de la trêve hivernale a permis d’éviter les coupures d’énergies, pour les ménages en difficultés financières. Mais, pour ceux dont les dettes s’accumulent, ce n’est qu’un sursis, qui laisse craindre une reprise importante de ces coupures.
  • En mai dernier, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants d’Energie, estimait à des dizaines de millions d’euros, les impayés d’énergies.
  • Les chèques énergies mis en place par l’Etat, pour les foyers les plus précaires, sont insuffisants pour éviter les situations de coupures.

Mes arrêtés interdisant les coupures d’électricité et de gaz, au sein des logements vénissians, ont pour objectif

  • De prévenir les accidents dus aux moyens de substitution de chauffage et d’électricité.
  • Des accidents dramatiques se produisent régulièrement, en raison de l’utilisation de bougies comme source d’éclairage de substitution.
  • Il est de ma responsabilité de maire, de préserver tant l’ordre public que la dignité des personnes, en leur assurant des conditions d’existence ne mettant pas leur vie en danger.
  • Les pouvoirs de police du maire comprennent notamment « Le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies ».  
  • Ainsi, contrairement aux propos du Préfet, le pouvoir de police du Maire en matière de lutte contre l’incendie, ne se limite pas à faire intervenir en urgence les services d’incendie et de secours, mais comprennent également la prévention de ces incendies.

Depuis plus d’un an et demi, le climat anxiogène causé par la COVID, a fragilisé la population.

Dans son rapport de juin dernier, l’Observatoire de la santé mentale de la Mutualité française, dévoile des chiffres inquiétants :

  • En France, 1 personne sur 5 est touchée par un trouble psychique, soit 13 millions de personnes.
  • Plus de 6 Français sur 10 (64%), déclarent avoir déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique.

Le professeur Nicolas Franck, psychiatre et chef de pôle au centre hospitalier du Vinatier, à Bron, souligne une forte augmentation de cas de personnes déprimées, tendues, effrayées, découragées, et craint que la crise psychologique devienne bien plus grave, que la crise sanitaire elle-même.

Face à cette préoccupation majeure, l’Etat ne développe pas les lieux d’écoute et de parole dont les hommes, les femmes, les enfants ont besoin.

A Vénissieux, nous avons créé une cellule de veille, pour les plus de 65 ans, et mis en place une permanence d’accueil téléphonique, accessible à tous, avec un psychologue-psychanalyste.

Durant le confinement, le logement est devenu, pour beaucoup, un lieu refuge, les rendant moins vulnérables face à la pandémie.

  • Pour les familles, déjà fragilisées par une situation sociale difficile, toute atteinte au logement peut entraîner une véritable rupture psychologique, pouvant provoquer des drames humains.
  • Nous avons déjà connu cela à Vénissieux, quand, en 2013, une septuagénaire s’est donné la mort, juste avant son expulsion.  
  • Un acte que personne ne pouvait anticiper.
  • Dans le contexte actuel, a-t-on besoin, de rajouter des drames supplémentaires ?

La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national, fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains.

Mes arrêtés sont une réponse humaine, sociale et solidaire, pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Ils sont axés sur le respect de la dignité humaine. Pour que chacun puisse accéder à un emploi, à un logement, à la santé, à l’éducation. Une bataille, pour que les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution, soient respectés.

Je vous remercie.