Métropole : Prise en charge médicosociale des enfants

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Lundi 15 mars 2021

Rapport n° 2021-0495, « Approbation du protocole relatif à la prise en charge médicosociale des enfants victimes lors d’un féminicide ou d’un homicide au sein du couple parental. »

 

Lors d’un féminicide ou d’un homicide au sein du couple parental, l’enfant se retrouve, d’une manière ou d’une autre, victime de ce qu’il aura vu, entendu, vécu, subi. Avec ce protocole, nous sommes dans une volonté de prise en charge immédiate de cet enfant, et dans une approche multi partenariale. Nous prenons concrètement en considération son statut de victime.

En 2019, en France, sur 173 personnes tuées par leur partenaire, ou ex-partenaire de vie, 146 victimes sont des femmes, soit 84%, et 27 victimes sont des hommes, soit 16%. Les enfants sont aussi victimes de morts violentes, 25 enfants tués par l’un des parents, dans le cadre des violences dans le couple. À la suite des féminicides-homicides conjugaux, 111 enfants sont devenus orphelins de père, de mère, ou des deux parents. 55 enfants étaient présents au moment des faits, dont 16 directement témoins des scènes de crime. Dans 7 cas, c’est l’un des enfants qui a donné l’alerte. Les enfants sont bien des co-victimes de ces crimes, et l’un des enjeux de la lutte contre les violences faites aux femmes notamment, est de reconnaître la souffrance de ces enfants, et de les protéger.

Au-delà de ces situations les plus extrêmes, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive, estimée à 4 millions. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais connu, avec ses effets sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants co-victimes des violences d’un couple, connaissent ces troubles post-traumatiques. Un foyer violent génère un système de terreur, et perpétue un environnement social inégalitaire. Pendant la période du premier confinement, nous avons pu mesurer à quel point nous n’avions pas toutes et tous, le même droit à la sécurité.

Alors que le foyer devrait être un lieu de bienveillance, des femmes, des enfants, étaient confinés, voire prisonniers, dans un lieu de danger.

Les dispositions législatives évoluent dans un mouvement positif. Malgré ces lois, malgré le développement d’une conscience collective, les victimes restent soumises à l’incertitude d’une réponse, qui peut, dans l’idéal, protéger efficacement, mais qui parfois reste insuffisante. En 2019, parmi les 146 femmes victimes de leur partenaire, 60 d’entre elles avaient déjà été victimes de violences, et 38 avaient signalé ces faits.

Ces chiffres interpellent et poussent à une réflexion globale, dans une dimension nationale, sur les différents dispositifs dédiés aux situations de violences conjugales, et leurs connexions. Peut-être, faut-il mieux orchestrer la réception et le traitement des plaintes, les enquêtes, les décisions de justice ? Nous devons être plus performants, concernant le parcours des femmes. Leur mise à l’abri en hébergement d’urgence, doit être immédiate et sans condition. L’accès à un logement pérenne doit suivre, avec un accompagnement pour reconstruire une cellule familiale sécurisée et sécurisante, pour elles et leurs enfants. Il y a urgence à développer l’offre et la gratuité des soins, avec une attention particulière pour la psycho traumatologie. Il nous faut également questionner la formation des multiples professionnels, qui constituent un maillage et un filet de protection, autour de chacune des situations personnelles.

Libérer la parole autour des violences intra-familiales, c’est être en capacité de développer une culture de l’écoute des victimes. La méconnaissance de certains principes dans l’écoute des victimes, notamment des enfants, peut altérer durablement leur capacité à se reconstruire. C’est aussi une des raisons pour laquelle, nous approuvons pleinement le protocole qui nous est proposé, et qui garantit, dans les premières heures du féminicide-homicide, un espace de protection de l’enfant, un temps d’évaluation et de prise en charge de l’ensemble des conséquences psychologiques, médicales et sociales de l’acte sur sa personne, et ses conditions de vie.

Je vous remercie.