Métropole : Évolution du régime indemnitaire de grade

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Intervention de Michèle Picard lors du Conseil de Métropole du 24 juin à l’occasion du vote du rapport N° 2019-3609« Evolution du régime indemnitaire de grade des agents de la Métropole. »

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Concernant l’évolution du régime indemnitaire des agents de la Métropole, notre collectivité fait preuve, d’une avancée dans le dialogue social. Nous le remarquons et l’encourageons après un démarrage compliqué, entre l’exécutif et les représentants du personnel. En 2015, lors de la mise en place du premier régime indemnitaire, dans un contexte pour le moins conflictuel, nous avions rappelé que les organisations syndicales sont des interlocutrices privilégiées.

Il semblerait que depuis, le dialogue social soit plus constructif puisque, à l’exception d’une abstention, l’ensemble des syndicats a voté pour ce rapport, considérant que malgré le chantier qui reste ouvert, la collectivité a fait une avancée notable avec l’évolution d’un régime indemnitaire resté en stagnation depuis de nombreuses années.

La question du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre décemment, est le cœur du sujet. Les indices bloqués au niveau national plafonnent les salaires de la fonction publique ce qui participe largement à la dévalorisation du statut des fonctionnaires.

La position du groupe communiste va dans le sens des agents et de leurs représentants syndicaux. Nous encourageons toute avancée du régime indemnitaire, de l’équité entre les filières, de la progressivité dans les grades, de la revalorisation des métiers comme de l’égalité homme-femme. En un mot, nous allons dans le sens de l’intérêt général.

Nous ne pouvons aborder ce dossier, sans évoquer la réforme de la fonction publique, actuellement entre les mains de nos parlementaires.

N’ayons pas peur des mots, le texte proposé est un véritable « projet de loi d’extinction de la fonction publique » tant il démoli la conception française, et républicaine de la fonction publique.

En 1946, pour Maurice Thorez, alors ministre de la Fonction Publique, « le fonctionnaire-citoyen n’est pas le rouage impersonnel de la machine administrative ». Son statut est bâti autour de trois principes, l’égalité, la neutralité et la responsabilité.

Au début des années 80, c’est encore sous l’impulsion d’un ministre communiste, Anicet Le Pors que la fonction publique évolue, pour répondre aux exigences de développement de nos services publics, dans tous les domaines fondamentaux : se soigner, se nourrir, s’éduquer, se déplacer, communiquer, être protégé.

Le statut de fonctionnaire n’est pas un privilège. Il est l’expression et l’incarnation des valeurs essentielles à la vitalité de notre République, l’intérêt général, l’égalité, la laïcité.

Dans la continuité du rapport Cap 2022, le projet de loi de transformation de la fonction publique tourne le dos à ces valeurs. Je vous rappelle la formule d’Emmanuel Macron qui souhaitait que « l’État soit géré comme une entreprise ». Dans ce projet de loi, les missions du public sont confiées au privé, et les méthodes du privé sont injectées dans le public. Le recours aux contractuels est largement préconisé. C’est la négation de la « règle du concours » qui garantit pourtant le principe d’égalité au détriment de l’entre-soi, des réseaux d’influence et du clientélisme. Il garantit à chacun de nos concitoyens la possibilité de faire valoir ses compétences, et il préserve l’action publique des conflits d’intérêts qui piétinent l’intérêt général.

Ce projet de loi c’est aussi, comme dans le privé, l’apparition des contrats de chantier, des contrats de projet, qui peuvent être rompus avant terme, et qui ne donnent lieu, ni à la titularisation, ni à un CDI.

Le détachement d’office et la rupture conventionnelle permettront de satisfaire la véritable ambition de ce projet de loi, à savoir supprimer, à terme, 120 000 postes de fonctionnaires, un plan social inégalé dans le secteur public.

En réalité, ce texte est la « loi Travail » de la fonction publique. Comme dans le privé, les CHSCT sont supprimés et les prérogatives des commissions administratives paritaires sont réduites, elles ne seront plus consultées pour les questions de mutations, de mobilités, d’avancements et de promotions.

Cette réforme démantèle minutieusement le statut du fonctionnaire pour faciliter le glissement vers le privé. C’est une véritable arme de destruction massive du bien commun pour laisser place au seul modèle marchand.

En dépit des nombreuses campagnes de dénigrement contre les fonctionnaires, les Français réclament plus de service public. Ils savent que c’est le meilleur rempart contre la pauvreté et les inégalités, ils savent que c’est le meilleur garant de l’équité et de la cohésion sociale.

A force de restrictions budgétaires, ce sont des enfants, des femmes et des hommes qui ne trouvent plus de réponse à leurs besoins essentiels. C’est l’ensemble de notre système de santé qui est malade. Ce sont des enseignants qui n’ont plus les moyens de faire vivre l’école de la République. Ce sont des collectivités territoriales asphyxiées financièrement. Quand les Français réclament plus de services publics, il souhaite tout simplement l’équité alors même que les fractures sociales et territoriales s’amplifient.

Inspirée du rapport CAP 2022, cette réforme modélise la rentabilité comme condition de l’action publique.

La dématérialisation est présentée comme source miraculeuse d’économie. Quand les accueils au public sont de moins en moins proposés, à la SNCF, à la sécurité sociale, ou à pôle emploi, le défenseur des droits alerte sur les inégalités d’accès aux services publics. Et concrètement, que fait l’usager quand le service des impôts ferme son d’accueil physique ?  Il vient en mairie demander secours à l’écrivain public et numérique financé par sa commune, quand il y en a un.

Les communes, qui sont au plus près des populations, se retrouvent confrontées à des demandes nouvelles d’habitants et à un besoin de services publics qui augmente. Et dans le même temps, leurs budgets sont sans cesse réduits par la baisse des dotations de l’Etat et la limitation forcée des budgets de fonctionnement. Il y a malheureusement un moment où elles ne peuvent plus répondre, c’est un crève-cœur pour les élus et pour les agents, foncièrement attachés à leur mission de service public.

Dans tous les domaines, sur tous les territoires, des comités d’usagers se mobilisent, ici pour le train, ailleurs pour l’hôpital. Nous sommes à leurs côtés pour revendiquer un renforcement des services publics, et la valorisation du statut du fonctionnaire, qui aujourd’hui a mauvaise presse. Mauvaises conditions de travail, mauvaise rémunération, la crise des vocations se repend partout. Les métiers de la santé, de l’enseignement, sont devenus de Sacerdos.

La réforme de la fonction publique voulue par Macron est un contresens sociétal. Nos services publics conditionnent, plus que jamais, l’avenir de notre société que nous voulons moderne, juste et équilibré. Renforçons-les !

Je vous remercie.