Tribunal Administratif : Non aux expulsions locatives !

Voir toutes les actualités

Lundi 25 juin 2018.

Cette réalité dramatique que vivent des milliers de Français, je n’ai cessé de la dénoncer. Depuis 9 ans, j’alerte sur les conséquences de la précarité, notamment chez l’enfant. Ces derniers sont stigmatisés, en situation d’instabilité et d’insécurité permanente. Ils vivent avec la peur de ne plus avoir de logement le soir en rentrant de l’école, et connaissent dès le plus jeune âge, les files d’attente aux Restos du Cœur.

Monsieur le Président,

Avant mon propos, je voudrais porter à votre connaissance les faits suivants. Le 30 mars, j’ai pris des arrêtés relatifs aux expulsions locatives, saisies mobilières et coupures d’énergies. Des arrêtés valides jusqu’à votre jugement. Or, depuis cette date, le Préfet a exécuté sur ma commune neuf expulsions avec le concours de la force publique. En agissant ainsi, le Préfet remet en cause le principe de libre administration des collectivités, mais il préjuge également de votre décision.

Année après année, la précarité gagne du terrain. Les associations de solidarité dénoncent une situation préoccupante. La pauvreté s’enracine. Un mal récurrent qui ne faiblit pas et s’érige, au contraire, en fléau de société.

Aujourd’hui :

  • 9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté.
  • 15 millions de nos concitoyens sont confrontés à la crise du logement.
  • Parmi eux, près d’1 million sont privés de logement personnel.
  • 31 000 enfants sont sans toit.
  • 1 Français sur 5 souffre de précarité énergétique.

Avec la fin de la trêve hivernale, des milliers de foyers se retrouvent dans la spirale de l’exclusion. Des familles confrontées à des logiques de survie permanentes, obligées, pour celles qui le peuvent encore, à faire des choix : se nourrir ou se loger, se soigner ou se chauffer.

Vénissieux subit de plein fouet cette dégradation économique et sociale.

Selon la dernière Etude COMPAS, 30,5 % de la population vénissiane vit sous le seuil de pauvreté.

En 2017, près de 18 500 personnes ont sollicité le service social de la ville, toutes demandes confondues (+ 23 % par rapport à 2016).

280 ménages ont fait l’objet d’une coupure ou d’une mesure de maintien minimal d’énergie.

Alors que la crise du logement s’intensifie, les procédures d’expulsion continuent.

A Vénissieux en 2017:

  • 252 assignations au tribunal ont été effectuées + 3,7 % / 2016.
  • 98 concours à la force publique ont été demandés.
  • 64 expulsions ont été programmées.

La ville et les acteurs sociaux font un travail considérable pour limiter, tout au long des procédures, les expulsions.

La création d’une CCAPEX locale a permis de consolider cette logique de prévention : en 2017, 131 situations ont été traitées.

Malgré tout ce travail, 26 expulsions ont été effectuées avec le concours de la force publique, 19 ménages sont partis avant l’expulsion, par peur et par pression.

Que deviennent ces familles qui sont mises à la rue ?

En 2018, 34 expulsions sont déjà programmées.

Cette réalité dramatique que vivent des milliers de Français, je n’ai cessé de la dénoncer. Depuis 9 ans, j’alerte sur les conséquences de la précarité, notamment chez l’enfant. Ces derniers sont stigmatisés, en situation d’instabilité et d’insécurité permanente. Ils vivent avec la peur de ne plus avoir de logement le soir en rentrant de l’école, et connaissent dès le plus jeune âge, les files d’attente aux Restos du Cœur. Certains habitent des logements surpeuplés avec l’impossibilité de construire leur espace personnel, de dormir dans de bonnes conditions. Des enfants qui ne mangent pas à leur faim, confrontés à des déséquilibres alimentaires pouvant aller jusqu’à l’obésité morbide, qui sont en échec scolaire et n’arrivent plus à se concentrer. Selon le Défenseur des Enfants, les effets de la précarité chez l’enfant sont comparables à ceux de la guerre. Quel sera leur avenir ? Comment pourront-ils se construire dans de bonnes conditions ?

Les personnes âgées, elles aussi, ne sont pas épargnées.

  • Le faible montant des retraites et du minimum vieillesse ne suffit plus pour vivre décemment.
  • 39 % rencontrent des difficultés pour payer des actes médicaux mal remboursés par la Sécurité Sociale.
  • 42 % ont retardé, voire renoncé aux soins dentaires pour raisons financières.
  • 35 % éprouvent des difficultés pour payer leurs dépenses d’énergies.
  • Nombre de retraités se trouvent entraînés vers l’isolement et l’exclusion.
  • Aujourd’hui, ils sont plus d’1 million à vivre sous le seuil de pauvreté.

Quand un pays néglige ses enfants et ses aînés, il ne fait plus société !

Derrière les chiffres que je viens de citer, une réalité de terrain, une réalité dramatique. En 2013, une septuagénaire vénissiane s’est donné la mort, le jour de son expulsion. Imagine-t-on ce que représente un logement pour une personne âgée ? Un lieu où l’on s’est construit, où l’on a forgé ses souvenirs et ses repères.  Qu’a pu ressentir cette personne lorsqu’elle a su qu’on allait la priver de son logement ? Une détresse et un traumatisme qui l’ont conduite à mettre fin à ses jours.

Comment aurais-je pu empêcher ce drame si ce n’est en évitant l’expulsion !

Interdire l’expulsion, c’est prendre une mesure de précaution pour éviter toute situation qui pourrait engendrer un risque pour soi ou pour autrui. C’est parce que je suis responsable de l’ordre public, de la sécurité sur mon territoire que j’interdis les expulsions. Dans mes argumentaires, j’ai évoqué les limites des politiques menées depuis 30 ans contre le mal-logement. Dans son rapport, le Comité de Suivi DALO souligne la hausse du nombre de ménages reconnus au titre du DALO. 55 000 sont toujours en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Le comité dénonce une chute du taux des décisions favorables, depuis 2013. Il fait état d’une interprétation restrictive de la loi par les commissions de médiation. Des commissions qui apprécient la situation au vu de l’offre de logements disponibles au détriment de la situation des ménages.

La loi SRU n’est toujours pas respectée. Entre 2014 et 2016, 649 communes sur 1 152 concernées, soit 56 % des communes, n’avaient pas rempli leur obligation de construction de 25 % de logement sociaux.

Le Plan Local d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, signé entre la Préfecture et la Métropole en 2016, prévoit la création d’une sous-commission de la CCAPEX chargée d’examiner les situations individuelles d’expulsion. Or, à ce jour, cette commission n’a pas été mise en place par la Métropole. L’Etat lui-même n’assume plus ses missions régaliennes. Il met à mal le logement social. Les objectifs nationaux de constructions de logements sociaux par an n’ont jamais été atteints.

Sur les 150 000 prévus, 110 000 ont été réalisés en 2015, et 130 000 en 2016.

Avec la baisse des APL compensée par les bailleurs sociaux.

  • Ce sont les mécanismes du financement et le modèle économique du logement social, qui sont malmenés.
  • C’est la remise en cause du principe de solidarité nationale, dont le président de la République est pourtant le garant.
  • Baisse du 1 % logement (0,45 % aujourd’hui).
  • Le Fonds National d’Aide à la Pierre est réduit à peau de chagrin.

Chaque année, je défends la légitimité de mes arrêtés en prenant des angles différents. Chaque année, je démontre les conséquences dramatiques que peuvent engendrer les expulsions. Des faits argumentés, développés, pour dénoncer l’intolérable.

Le Préfet prétend que mes arrêtés anti-expulsions n’entrent pas dans les compétences du maire. Pourtant, il y a bien atteinte à l’ordre public, puisque des drames se déroulent, chaque année en France. Exemple : en septembre 2017 à Draguignan : un homme de 56 ans ouvre le feu sur l’huissier de justice et les policiers venus l’expulser. Après avoir blessé le commissaire de police, il est abattu par les forces de l’ordre. Autre exemple : avril 2018 à St Usuge : Un homme de 60 ans, tire sur les gendarmes et l’huissier venus procéder à son expulsion, avant de se donner la mort. Face à l’expulsion, la peur de se retrouver à la rue et la pression amènent à des situations extrêmes. Des personnes qui n’hésitent pas à mettre leur vie, et celles des autres, en danger. Garant de l’ordre public, c’est au maire d’éviter les situations à risques. S’il ne faisait rien, c’est sa responsabilité qui serait engagée.

Concernant mes arrêtés anti coupures d’énergies, en 2015 et 2016, le juge du Tribunal administratif a réaffirmé, dans son jugement, qu’un maire pouvait faire usage de ses pouvoirs de police générale, en cas de circonstances particulières qui rendent cette mesure nécessaire, en raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus. La difficulté étant de faire reconnaître les risques encourus.

Pourtant chaque année, des personnes victimes de précarité énergétique, ont recours à des moyens de substitution pour se chauffer ou s’éclairer, les mettant parfois en danger. Exemple : le 31 décembre 2016 à Orléans : une femme de 34 ans décède, intoxiquée au monoxyde de carbone. Suite à une coupure d’énergie, elle utilisait un barbecue pour se chauffer. Comment puis-je faire reconnaître un risque imminent, puisque par nature, un risque reste une éventualité ? Personne ne peut dire si une personne va se mettre, ou mettre les autres en danger, ni quand cela va se produire. Par ses pouvoirs de police, un maire doit assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics sur la commune. C’est à lui, d’assurer la prévention et distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations… Toute l’année, les maires prennent des arrêtés pour prévenir les situations à risque.

Quand je prends un arrêté interdisant l’utilisation de barbecues dans l’espace public, j’applique bien un principe de précaution car je ne peux définir si un accident va se produire et quelle famille va se mettre en danger. J’interdis donc à tous l’utilisation de barbecues dans l’espace public pour éviter tous risques, en appliquant, à tous, un principe de précaution. En tant que maire, il est de ma responsabilité de mettre tout en œuvre pour qu’un risque ne devienne pas une réalité. Mes arrêtés n’ont pas pour objectif de disconvenir à la loi, mais, au contraire, de protéger la population et prévenir les risques en matière de sécurité et d’hygiène. Ils portent cette volonté de faire jurisprudence, dans le plus strict respect de la loi.

Si je prends des arrêtés :

  • C’est pour créer une prise de conscience collective et mettre fin à cette spirale de l’exclusion.
  • C’est pour prévenir les accidents dus aux moyens de substitution de chauffage et d’électricité. Pour que les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution soit respectés.
  • Mes arrêtés, c’est aussi pour alerter sur les conséquences parfois dramatiques que génèrent les expulsions.

L’expulsion est un traumatisme pour ceux qui la subissent et porte atteinte à l’intégrité de la personne.

C’est pourquoi, si en dernier ressort l’expulsion doit avoir lieu, elle doit impérativement être assortie d’une obligation de relogement. On ne peut pas jeter des gens à la rue. Chaque année, des centaines de personnes meurent en pleine rue, dans l’indifférence générale.

Le collectif des morts de la rue dénombre plus de 510 personnes, sans domicile, décédées en 2017 et 137 depuis le début de l’année. Contrairement aux idées reçues, on ne meurt pas dans la rue qu’en hiver, on y meurt toute l’année. Aujourd’hui, la trêve hivernale ne suffit plus. C’est pour cette raison que mes arrêtés couvrent la période du 1er avril au 31 octobre.

Il est temps de mettre un terme à l’intolérable !

À l’heure où le chômage et la précarité ne cessent d’augmenter, l’expulsion de familles en situation de grandes difficultés économiques est une pratique indigne, un échec pour la société. Il n’est pas acceptable d’expulser des familles, sans leur proposer une solution de relogement. La lutte contre la pauvreté est une question de dignité humaine. Ce doit être une priorité nationale, une urgence nationale.

En tant que maire, il est de mon devoir de dénoncer cette sinistre réalité. Il est de ma responsabilité d’assurer l’ordre public et de veiller à la sécurité et à la dignité de mes concitoyens. Mon combat est un acte responsable d’une élue de la République résolument engagée à défendre le droit de chaque individu de vivre dignement.

Je vous remercie de votre attention.