Contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales

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Séance du Conseil municipal du mardi 26 juin 2018 sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales.

Une attaque directe au principe de libre administration des communes. Notre souveraineté démocratique remise en cause.

La contractualisation financière avec l’Etat est une attaque directe, au principe de libre administration des communes. Une fois encore, c’est la souveraineté démocratique qui est remise en cause. Je ne connais pas un maire, de droite comme de gauche, sensible à une forme de chantage exercé sur les collectivités locales, assorti, qui plus est, d’une menace de sanction de la part de l’Etat.

La circulaire sur la contractualisation, signée le 16 mars, concerne 322 collectivités territoriales et EPCI. 145 communes, dont Vénissieux, en font partie, tout comme la Métropole de Lyon. J’en rappelle les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI, dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an, ont plus ou moins le choix de signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent, à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement, de 1,2 % par an, inflation comprise. Ce taux peut être modulé, à la baisse ou à la hausse, de 0,15% selon plusieurs paramètres, (démographie, revenu moyen par habitant et efforts faits ces dernières années, en matière de maîtrise des dépenses).

Avec cette circulaire, Emmanuel Macron met, une nouvelle fois, les collectivités et les habitants, devant le fait accompli. La méthode est plus subtile que celle du gouvernement Hollande, mais elle n’en est pas moins nocive.

Sous le précédent quinquennat, les coupes drastiques imposées par l’Etat, avaient contraint les collectivités à bloquer, ou reporter, les investissements. J’en avais dénoncé les effets sur l’emploi local, le BTP, les PME et TPE, et les faits m’ont donné raison. Sous l’effet des politiques d’austérité, les dépenses d’investissement du bloc communal ont reculé de plus de 5 milliards d’euros, depuis 2014. Aujourd’hui, Emmanuel Macron nous parle de « croissance de fonctionnement ». L’attaque frontale ne porte donc plus sur les capacités d’investissement, mais sur les missions des communes, donc sur les services publics de proximité, et la fonction publique territoriale. Le gouvernement prend en otage les habitants, notamment les  plus démunis, qui ont besoin des services publics pour vivre, et survivre à la crise économique, dont ils sont les premières victimes.

Pour les maires, le discours d’Emmanuel Macron est aussi inaudible que contradictoire. D’un côté, il préconise l’ouverture des bibliothèques le dimanche, pour lesquelles il faut mobiliser des fonctionnaires. Et de l’autre, il nous assène que nous n’avons pas le droit d’augmenter nos dépenses de fonctionnement. Où est la logique ?

C’est là le symbole de la politique du premier de cordée, chère à Emmanuel Macron, à laquelle s’ajoute un désintérêt total de l’avenir des quartiers populaires, que la politique de la Ville du gouvernement, vidée de son sens, est venue souligner. Je rappelle que le plan initial de Jean-Louis Borloo, avant qu’il ne soit jeté à la poubelle avec beaucoup d’arrogance, préconisait des dépenses de fonctionnement allant jusqu’à 2% pour les villes, en rénovation urbaine. C’est l’option inverse que le gouvernement a choisie, au risque de créer de très vives fractures territoriales.

Malgré des désaccords profonds, face aux politiques d’austérité imposées par Bruxelles et Paris, la ville se réservait le droit de signer ou pas, la contractualisation Etat-Collectivité, en fonction des négociations menées avec le préfet. Nous devons toujours avoir en tête un principe, et un seul : le principe de réalité.

Nous ne pouvons pas nous en exonérer, car ce serait mettre en danger, et accroître encore plus, les difficultés d’une grande partie des Vénissians. Pour être clair, sans signer la contractualisation, et donc en s’exposant aux sanctions liées à l’absence de contrat, la perte pour notre ville s’élèverait à plus d’1,5 million d’euros de dépenses de fonctionnement, sur la période 2018-2020. C’est injouable, et ce serait catastrophique, pour tous les services que nous nous devons de rendre aux Vénissians. Je rappelle que notre budget a déjà perdu plus de 6 millions d’euros de dotations de l’Etat, en l’espace de 4 ans ! Il faut agir de façon responsable, c’est ce que nous faisons, et dire la vérité aux habitants.

Nous étions éligibles à deux critères sur trois, pour entamer les négociations avec le Préfet, lesquelles ont été franches et soutenues. Au final, le taux d’évolution pour la Ville de Vénissieux, est fixé à 1,46%. Les négociations portaient sur une fourchette de 1,2% à 1,5%. Avec ce taux de 1,46%, tout proche du plafond fixé, je suis en mesure de dire, que nous avons su convaincre le préfet, de l’immense travail accompli à Vénissieux, dans tous nos quartiers, et pour tous les Vénissians.

Depuis plusieurs années, les habitants et les collectivités locales, sont les variables d’ajustement des politiques libérales.

Je rappelle que ces dernières, ne représentent que 9,3% de la dette publique en France, quand l’Etat pèse 80,2% du total de la dette publique !

Je rappelle aussi que 47 milliards de dividendes du CAC 40, ont été distribués aux actionnaires, en 2018, une année record.

Enfin, je rappelle que la politique de droite ultra-libérale, menée par Emmanuel Macron, exonère de tout effort les plus riches, et tape sans demi-mesure, sur les classes populaires, les classes moyennes et les collectivités locales. Amorcées sous Sarkozy, prolongées sous Hollande, accentuées sous Macron, les attaques contre les collectivités locales sont radicales.

On tape sur l’autonomie financière, avec la baisse de la DGF, qui a coûté à notre budget, 6 millions d’euros entre 2013 et 2017. On tape sur la souveraineté des communes, avec la suppression de la Taxe d’Habitation, qui va affaiblir encore plus, notre capacité à lever des recettes propres.

Dépendre de plus en plus des compensations de l’Etat, c’est perdre la singularité de nos politiques de proximité, et notre principe de libre administration. Cette mécanique, ne doit rien au hasard : on veut réduire l’influence des communes, diluer leurs compétences dans de grands ensembles, en faire des fusibles, ou des chambres d’enregistrement. Cette vision macroniste et libérale de nos territoires, ne répond pas aux besoins des habitants, et ne s’inscrit pas, j’en suis convaincue, dans le sens de l’histoire.

Je vous remercie.